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DOMMAGES OUVRAGE

OBLIGATOIRE

L'assurance dommages ouvrage est une assurance de dommages qui couvre un bâtiment. Elle est souscrite par le maître d'ouvrage (personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise) propriétaire et couvre le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire des intervenants pendant une durée de 10 ans après la réception de l'ouvrage.

L'art L.242-1 du code des assurances rend OBLIGATOIRE cette assurance, en cas de vente avant une période de 10 ans le particulier engage sa responsabilité. Le notaire doit vérifier l'attestation d'assurance mais en pratique, il insère toujours une clause dans le libellé de la vente qui indique les conséquences de l'absence d'assurance.

Ainsi si vous avez pour projet de construire ou de réaliser des travaux, n'hésitez pas à nous contacter.

RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE

OBLIGATOIRE

Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la RC décennale est une assurance réservée aux professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages relatifs à la construction d'un bâtiment durant les 10 ans qui suivent sa construction ou les travaux ultérieurs qui y seront réalisés.
La responsabilité civile décennale assure au propriétaire d'un bien immobilier une protection contre les préjudices parfois graves qui peuvent apparaître après la construction d'un bâtiment.
Ainsi en droit français, les constructeurs d'un bâtiment sont responsables de leur solidité et de leur conformité à l'usage auquel il est destiné pendant 10 ans.

Les articles 1792 et suivants du Code Civil consacrent le principe de présomption de responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage, c'est une règle d'ordre public, aucune disposition contractuelle ne saurait y déroger.

La RCD concerne toutes les entreprises qui sont intervenues dans la construction immobilière et qui peuvent rendre impropre à la destination l'ouvrage après leur intervention dans les 10 ans qui suivent (maçon, électricien, plombier...).

La souscription de cette assurance est obligatoire pour les constructeurs (art L.241-1 du Code des Assurances).

Professionnels du bâtiment contactez nous, nous avons des solutions pour vous.